Conditions Générales de Vente COMPTOIR DES GRANDES MARQUES (ci-après CGM) 1^er janvier 2026

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties dans le cadre des ventes effectuées par la société COMPTOIR DES GRANDES MARQUES.  

2. CHAMP D’APPLCATION

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société COMPTOIR DES GRANDES MARQUES, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE-SUR-MER (62) sous le N° 615 521 077 dont le siège social est situé Zone de l’Inquétrie, 3 rue de l’Hippodrome 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE, (« ci-après dénommée le « Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels qui déclarent avoir la pleine capacité juridique (ci-après dénommés « Les Clients ou le « Client ») , désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ou le « Produit »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. 2.2 Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la ou les grilles tarifaires qui y sont annexées, sont communiquées au Client préalablement à toute commande. Toute commande de Produits implique de ce fait l’acceptation sans condition par le client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Client, en ce compris ses conditions générales d’achat, dès lors que celles-ci seront signées ou mises en œuvre postérieurement aux présentes. 2.3 La vente sera parfaite entre les parties au jour de l’acceptation de la commande par CGM. 2.4 Préalablement à la première commande, le client devra fournir à CGM les éléments permettant son identification, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un relevé KBIS récent, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.  

3. CONTENU

Les présentes Conditions Générales de Vente sont destinées à régir la relation entre la société CGM et l’ensemble de sa clientèle et trouveront à s’appliquer sans limitation de durée jusqu’à leur dénonciation par l’une ou l’autre des parties ou à leur substitution par de nouvelles Conditions Générales de Vente. Le Client renonce à se prévaloir, en cours d’exécution du contrat, des dispositions de l’article 1226 du Code Civil. Pour la conclusion comme l’exécution des présentes, le Client accepte sans réserve la validité du procédé de transmission par voie de courrier électronique au sens de l’article 1126 du Code Civil. Le Client reconnaît avoir reçu de CGM, avant de contracter, toute l’information requise par la loi, notamment au stade précontractuel et admet que les présentes conditions reflètent un équilibre global entre les droits et obligations des parties.  

4. PRODUITS

4.1 Les produits proposés par CGM sont élaborés par des entreprises tierces, localisées dans le monde entier dans la limite des stocks disponibles. 4.2 En cas d’indisponibilité du produit commandé, CGM se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et pourra en informant le client lui proposer un produit équivalent. 4.3 S’agissant des reliquats, le Client devra repasser commande auprès de la société CGM si les quantités souhaitées pour un produit spécifique étaient limitées lors de la commande.  

5. COMMANDES

Les commandes sont passées par écrit, par courriel ou par téléphone à CGM. Elles doivent préciser les caractéristiques des produits ou services souhaités. CGM se réserve le droit de refuser d'honorer les commandes de ses Clients ou de suspendre les livraisons destinées à ces derniers pour des motifs légitimes notamment en cas de défaillance ou absence de paiement à son terme, de compensation ou de déduction unilatérale du Client, de condamnation pour revente à perte et de façon générale de la survenance de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente du Client. Par le seul fait de passer commande, le client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu’après dégustation et agrément du client.  

6. FACTURATION ET PRIX

6.1 Les prix et taux de nos conditions tarifaires sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis. A compter de leur communication et sauf dérogation, les nouvelles conditions tarifaires sont immédiatement applicables ainsi que les frais de facturation de 4€ HT par facture. 6.2 Les prix s'entendent hors taxes hors droits, à la bouteille. 6.3 Les factures sont transmises de manière dématérialisée.  

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Nos produits sont payables à réception de livraison sauf dérogation spécifique accordée au Client, par Carte Bancaire ou par Virement, et exclusivement en Euros. Cette dérogation ne saurait être définitive et pourra être dénoncée à tout moment par CGM. Aucun escompte n'est accordé par CGM. En cas de modification de la situation juridique ou financière du Client, CGM se réserve le droit d'exiger un paiement comptant. En cas de refus du paiement comptant, CGM pourra refuser d'honorer la (les) commande (s) passée(s) ou de livrer les marchandises sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité. 7.2 Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition sur le compte bancaire de CGM ou de son subrogé. En ce sens, constitue un paiement, non par la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement. 7.3 Les paiements dus à CGM ne peuvent en aucun cas être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans l'accord express, préalable et écrit de CGM. 7.4 En cas de dérogation de paiement à réception, les LCR sont transmises de manière dématérialisée.  

8. INCIDENT DE PAIEMENT

Tout paiement total ou partiel effectué postérieurement à la date d'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit : - La déchéance du terme et par conséquent l'exigibilité immédiate de toutes sommes dues à CGM, même non échues. - L'application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. - Le versement par le Client, à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% des sommes dues et non payées avec un minimum de 80€, outre les frais judiciaires et indemnités pouvant être alloués en application de l'article 700 du CPC et autres incidences fiscales. - La perte par le Client défaillant du droit à toutes Conditions de Vente, réductions de prix, conditions de règlement ou tout autre avantage consenti par CGM et non encore payé. Et en tout état de cause, le droit pour CGM de prendre toutes mesures qu'elle jugera utiles pour la protection de sa créance et notamment le droit de suspendre l'exécution des ventes en cours, d'exiger un paiement comptant ou d'effectuer les livraisons contre remboursement et ce, jusqu'à parfait apurement de la situation. Conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce, tout paiement effectué postérieurement à la date d'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application d'une pénalité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, éventuellement portée aux frais réels s'ils dépassent cette somme. - Tout rejet de paiement par LCR ou chèque entrainera une facturation de frais supplémentaire de 17€ par rejet.  

9. ENLÈVEMENT-LIVRAISON-CHARGEMENT

9.1 Départ de l’entrepôt de Saint-Martin-Boulogne (France 62280) 9.2 Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Livraisons : en France métropolitaine à partir d'une commande de 1000€ HT Hors droits, pour toute livraison sur un seul point de réception. En dessous de ce seuil de commande de 1000€ HT Hors droits, une participation aux frais de livraison de 30€ HT est facturée. 50€ HT pour les destinations spéciales (Stations, îles etc.) 9.3 Lorsque la marchandise est enlevée par le Client, celle-ci est réputée livrée et agréée conforme dès son chargement, dans ce cas les marchandises sont chargées et voyagent toujours aux risques et périls du Client même dans l'hypothèse de cas fortuit ou de force majeure. Les produits commandés sont généralement mis sur des palettes Europe (80x120). Ces palettes doivent être échangées lors de l'enlèvement/livraison de la commande et seules des palettes dans un état normal d'entretien seront reprises par CGM. A défaut de restitution d'un même nombre de palettes sous deux mois, ou de restitution de palettes non conformes (détériorées ou impropres à l'usage), CGM facturera au Client une pénalité de 15 euros HT par palette Europe. Les ½ palettes (80x60) sont facturées 5 € HT l’unité. Elles sont considérées comme des emballages perdus. Le Client sera également responsable du respect de la législation relative à la circulation des Vins, Champagne et Spiritueux. 9.4 Quel que soit le mode de livraison, le client doit vérifier le bon état des produits livrés. Les éventuelles réserves doivent être inscrites de manière détaillées sur le bon de livraison remis au transporteur. Toute mention de réserve n'a aucune valeur juridique et ne pourra donner lieu à aucun avoir ou remplacement 9.5 En cas d'avaries ou de manquants, le client s’engage à informer CGM sous 24 heures par écrit. 9.6 Les délais de livraison et d’enlèvement sont donnés à titre indicatif et ne pourront donner lieu à aucune annulation de commandes, dommages et intérêts, retenues ni pénalités, la force majeure déliant par ailleurs la société CGM de toute obligation de livrer, sans indemnité aucune  

10. PÉRIMÈTRE DE CHIFFRE D'AFFAIRES APPLICABLE AUX RÉMUNÉRATIONS

Pour le calcul de la rémunération des services, seul sera pris en compte le chiffre d'affaires réalisé avec les Clients ayant effectué les prestations négociées et respectant les conditions d'obtention de l'ensemble des réductions de prix définies aux conditions tarifaires. Ce chiffre d'affaires est hors droit, hors taxes, net de toutes réductions de prix et escompte et relatif à des produits ayant bénéficié des services convenus et mis en place lors de leur revente.  

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

11.1 Conformément à l'article L-624-16 du Code du Commerce, les produits sont vendus avec clause de réserve de propriété. CGM reste propriétaire des produits livrés au Client jusqu'au paiement intégral du prix d'achat en principal, frais et intérêts. Les reports d'échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. Cependant, le transfert des risques afférents aux produits s'opère à la charge du Client dès la mise à disposition des produits sur le site d'expédition de CGM. 11.2 La restitution de la marchandise se fera aux frais, risques et périls du Client. CGM se réserve la faculté de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous acquéreurs. En cas d'action en revendication, les produits en possession de l'acquéreur seront présumés ceux encore impayés ; ils seront repris à due concurrence du montant des factures impayées.  

12. RENONCIATION AU BÉNÉFICE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1195 DU CODE CIVIL

Les Parties, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code Civil, acceptent le risque lié à un changement du contexte dans lequel s’inscrit le présent contrat et renoncent à l’entièreté des droits découlant dudit article et notamment à en solliciter la renégociation tout comme à demander en justice qu’il soit procédé à son adaptation.  

13. RÉCLAMATIONS & REPRISES

13.1 En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. 13.2 Le retour de produits pour litige doit faire l'objet d'un accord express, préalable et écrit entre les parties, les frais et risques du retour étant à la charge du Client. Toute reprise de produits acceptée par CGM entraînera la constitution d'un avoir au profit du Client, à l'exclusion de toute pénalité ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. CGM rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l'article L442-6 9°) du Code du Commerce. 13.3 Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés, à l’adresse suivante : Zone de l’Inquétrie, 3 rue de l’Hippodrome 62280 SAINT MARTIN-BOULOGNE. 13.4 En cas d’erreur de commande du fait du client, des frais sont appliqués selon le montant de la marchandise à reprendre conformément au barème suivant : Jusqu’à 100€ HD : 25€ HT, de 100€ à 500€ HD : 50€ HT, de 500€ à 1000€ HD : 75€ HT, 1000€ et plus : 100€ HT  

14. SUBROGATION

Dans tous les cas, CGM est subrogée dans les droits du Client en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, jusqu'à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.  

15. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE – FORCE MAJEURE

Les obligations contractuelles de CGM sont suspendues de plein droit et la responsabilité de CGM dégagée en cas d'événements susceptibles d'arrêter ou de réduire la distribution, le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale des ventes et notamment en cas de force majeure ou de pandémie. De même, la responsabilité de CGM ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. La garantie de CGM se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, elle exclut tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, le Client devant, avant usage, vérifier la marchandise. Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, CGM dispose d'un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit des produits dont la qualité est mise en doute, le Client s'engageant à apporter son aide notamment logistique et en établissant un stock.  

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, vidéos et données concernant les produits, producteurs, marques, domaines ainsi que leur mise en page sont protégés par le droit d'auteur et d'autres lois de protection. Leur contenu ne peut être copié à des fins commerciales ou autres, ni ne peut être affiché, même dans une version modifiée, sur d'autres sites ou documents commerciaux sans l’accord préalable du CGM. La mise en place de liens hypertexte vers le site du CGM n'est autorisée que par le consentement écrit préalable du CGM. A noter : Certaines images affichées sur le site, fiches techniques ou documents commerciaux peuvent être la propriété de tiers.  

17. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le client consent au traitement et à l'enregistrement des données résultant de ses relations commerciales avec CGM conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données qui le concernent, le responsable du traitement étant le service client. Si le client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, le client peut informer le service responsable du traitement.  

18. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont exclusivement régies par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, issu notamment de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandise. Toute contestation relative à l 'interprétation ou à l'exécution des présentes relèves de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. CGM se réserve toutefois la possibilité de saisir toute autre juridiction compétente.  

19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CLAUSES NULLES

CGM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses resteront en vigueur.  

20. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :   COMPTOIR DES GRANDES MARQUES 3 Rue de l’hippodrome 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE Tel : +33 (0)3 21 30 59 95   email : contact@cgm-boulogne.com www.comptoirdesgrandesmarques.com SAS au capital de 1 000 000€ RCS BOULOGNE SUR MER 615 521 077 SIRET 615 521 077 00037 – APE 4634Z N° Accise Intracommunautaire : FR 093 063 E 0018 ID CEE : FR 45 615 521 077